Article 1 — Objet et champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle conclues entre ACT. PARIS SAS, organisme de formation certifié Qualiopi (n° QUA009328), ci-après désigné « l'Organisme », et toute personne physique ou morale commandant une ou plusieurs formations, ci-après désigné « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès de l'Organisme.

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Article 2 — Offre et commande

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Les formations proposées par l'Organisme sont décrites dans les programmes officiels disponibles sur ecole-act.fr et transmis sur demande. Ces programmes sont communiqués à titre prévisionnel et peuvent être ajustés en cours de réalisation. Toute modification substantielle est notifiée par écrit au Client et, le cas échéant, à l'organisme financeur.
La commande est formalisée par la signature d'une convention de formation, établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Aucune formation ne peut démarrer sans convention signée et accord de prise en charge écrit de l'organisme financeur.

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Article 3 — Tarifs

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Les tarifs sont communiqués sur devis nominatif, transmis sous 48 heures ouvrées à compter de la demande. Ils s'entendent en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur le devis et la facture.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Le devis accepté vaut confirmation du prix pour la prestation concernée.

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Article 4 — Modalités de financement

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La formation peut être financée selon les modalités suivantes :

 

• Budget de fonctionnement du CSE (AEP) — pour les formations des membres élus du CSE, dans le cadre des articles L.2315-18 et L.2315-63 du Code du travail. La prise en charge est légalement prévue ; l'employeur ne peut s'y opposer.

• Plan de développement des compétences (PDC) — à l'initiative de l'employeur, avec possibilité de prise en charge partielle ou totale via l'OPCO de branche.

• OPCO (Opérateur de Compétences) — selon les règles de prise en charge propres à chaque OPCO et à la branche professionnelle du Client.

• CPF (Compte Personnel de Formation) — sous réserve d'éligibilité de la session. Le salarié doit notifier son employeur au minimum 11 jours ouvrés avant le début de la formation.

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Article 5 — Facturation et règlement

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La facture est émise à l'issue de la formation ou selon les modalités convenues dans la convention. Elle est payable à réception, sauf accord écrit différent.
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, CSE), le Client s'assure de la transmission de l'accord de financement à l'Organisme avant le démarrage. Si le financement est refusé ou partiel, le solde reste dû par le Client.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

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Article 6 — Annulation et report

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6.1 Annulation par le Client

• Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune facturation.

• Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés avant le début : facturation de 50 % du montant total HT.

• Annulation moins de 8 jours ouvrés avant le début ou absence sans justification : facturation de 100 % du montant total HT.

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6.2 Report par le Client

Un report de la formation est possible, sans frais, jusqu'à 15 jours ouvrés avant le démarrage, sous réserve de disponibilité et dans un délai maximum de 6 mois. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

 

6.3 Annulation par l'Organisme

L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de participants (6) n'est pas atteint, ou en cas de force majeure. Le Client est notifié par email au minimum 7 jours calendaires avant le début. Aucune facturation n'est émise. Les sommes déjà réglées sont intégralement remboursées.

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Article 7 — Substitution de stagiaire

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En cas d'empêchement d'un stagiaire inscrit, le Client peut lui substituer un autre participant présentant les mêmes prérequis d'accès, sous réserve d'en informer l'Organisme par écrit au minimum 5 jours ouvrés avant le démarrage. La substitution ne donne pas lieu à frais supplémentaires.e).

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Article 8 — Obligations du Client

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• Fournir les informations nécessaires à l'établissement de la convention et à la prise en charge (nom, prénom, employeur, organisme financeur, accord de financement).

• S'assurer de la disponibilité complète des stagiaires sur l'intégralité de la durée de la formation.

• Informer l'Organisme de tout besoin d'aménagement lié à une situation de handicap, avant le démarrage, afin de mettre en place les adaptations nécessaires.

• Respecter le règlement intérieur de la salle de formation (locaux de l'entreprise ou École ACT. Paris).

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Article 9 — Obligations de l'Organisme

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• Dispenser la formation dans les conditions définies au programme officiel et dans la convention signée.

• Mettre à disposition des formateurs habilités et les moyens pédagogiques annoncés.

• Remettre à chaque stagiaire, à l'issue de la formation, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis.

• Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la formation.

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Article 10 — Confidentialité et propriété intellectuelle 

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Les supports pédagogiques remis aux stagiaires (programmes, fiches pratiques, dossiers fictifs, grilles d'évaluation) sont la propriété exclusive d'ACT. PARIS SAS. Ils sont mis à disposition des stagiaires pour un usage strictement personnel et professionnel. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les informations échangées dans le cadre des formations — notamment les contenus des simulations et les données d'entreprise partagées par les participants — sont traitées de façon confidentielle par les formateurs.

 

Article 11 — Responsabilité

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La responsabilité de l'Organisme est limitée aux dommages directs causés par une inexécution fautive et prouvée de ses obligations. L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte d'opportunité, préjudice commercial).
Le Client est responsable de l'application, dans son environnement professionnel, des connaissances et compétences acquises lors de la formation.

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Article 12 — Force majeure

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L'Organisme ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, grève générale des transports, décision administrative, etc.). L'Organisme en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution de report.

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Article 13 — Traitement des données personnelles

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Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de la réalisation des formations sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'ACT. PARIS SAS, disponible sur ecole-act.fr/politique-de-confidentialite.

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Article 14 — Réclamations

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Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à contact@ecole-act.fr dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin de la formation. L'Organisme s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client peut recourir, en cas de litige persistant, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à contact@ecole-act.fr.

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Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux du ressort du siège social d'ACT. PARIS SAS (Paris) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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Article 16 — Entrée en vigueur et modifications

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Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 3 juillet 2026. ACT. PARIS SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

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