Règlement intérieur de l'Ecole ACT. Paris.

I – Préambule  

 L’école ACT. Paris SAS est domiciliée au 23 rue Taine, 75012 Paris. Le présent Règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par « ACT. Paris SAS », dont le nom d’usage est « L’école ACT Paris, acteur.ice de Cinéma et de Théâtre » dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.  

Définitions :  

▪ « ACT. Paris SAS » sera dénommé ci-après « L’ECOLE ACT. »  
▪ Les personnes suivant les modules seront dénommées ci-après « ETUDIANTS »  
▪ La direction de la formation de « ACT. Paris SAS » sera ci-après dénommé « LA DIRECTION ».  
 

II - Dispositions générales  

Article 1 Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux ETUDIANTS et les droits de ceux-ci en cas de sanction.  
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. 

III - Champ d’application 

 Article 2 : Personnes concernées 

 Le présent Règlement s’applique à tous les ETUDIANTS inscrits à une session dispensée par « L’ECOLE ACT. », et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par « L’ECOLE ACT. » et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.  

Article 3 : Lieu de la formation 

 La formation aura lieu soit dans les locaux de « L’ECOLE ACT. », soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de « L’ECOLE ACT. », mais également dans tout local destiné à recevoir des formations. 

Article 4 : Règles générales  

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :  
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;  
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. 

Chaque ETUDIANT doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement LA DIRECTION. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.  
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiènes applicables aux ETUDIANTS sont celles de ce dernier règlement. 

Article 5 : Interdiction de fumer  

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.  

Article 6 : Boissons alcoolisées et drogues  

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux ETUDIANTS de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.  

 Article 7 : Lieux de restauration  

Le ou les repas ne sont pas pris en charge par « L’ECOLE ACT. ». S’ils le désirent les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix.  

Article 8 : Accident 

 Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’ETUDIANT accidenté ou les personnes témoins de l'accident, à LA DIRECTION. Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l'accident survenu à L’ETUDIANT pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par LA DIRECTION auprès de la caisse de sécurité sociale. LA DIRECTION de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente. 

Article 9 : Consignes d’incendie  

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d'incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les ETUDIANTS. L’ETUDIANT doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, l’ETUDIANT doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. 

V - Discipline  

Article 10 : Respect des horaires / absences ou départs anticipés  

Les horaires de formation sont fixés par « L’ECOLE ACT. » et portés à la connaissance des ETUDIANTS soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les ETUDIANTS sont tenus de respecter ces horaires (et donc d’arriver 10 minutes avant l’heure de début du cours s’ils ont besoin de temps pour s’installer).   
« L’ECOLE ACT. » se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. 
Les ETUDIANTS doivent se conformer aux modifications apportées par « L’ECOLE ACT. » aux horaires d’organisation de la formation. 
En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour l’ETUDIANT d’en avertir soit le formateur, soit LA DIRECTION. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l’ETUDIANT.  
Sauf circonstances exceptionnelles, les ETUDIANTS ne peuvent s’absenter pendant les heures de cours. Tout retard doit être justifié par un motif valable et exceptionnel.  
En cas de retard, « L’ECOLE ACT. » se réserve le droit de refuser l’accès du cours à l’ETUDIANT, éventuellement jusqu’à la prochaine pause. 
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les ETUDIANTS doivent avertir LA DIRECTION et s’en justifier. LA DIRECTION informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.  
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l’ETUDIANT – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence. 

Article 11 – Respect des autres et discipline générale  

- Il n’est pas possible de nuire au bon déroulement d’un cours. Si cela devait arriver, « L’ECOLE ACT. » se réserve le droit d’exclure l’ETUDIANT du cours. Tous les exercices proposés par L’ECOLE ACT. sont réalisés pour le bien de la formation de L’ETUDIANT, qui doit composer en toute confiance avec « L’ECOLE ACT. ».  
- L’ETUDIANT doit ranger sa chaise et garder sa place propre.  
- Les manquements aux règles de bienséance, d’amabilité et de savoir-vivre ensemble seront sanctionnés par une exclusion du cours, et possiblement de l’école selon le degré de gravité du manquement.  
- Tous les ETUDIANTS se doivent de respecter le travail des autres, notamment sur le plateau. De fait, il est interdit d’entrer ou de sortir de la salle de cours lorsqu’une scène est en cours sur le plateau.  
- « L’ECOLE ACT. » accorde une importance toute particulière à la bienveillance de chacun envers soi-même et envers le groupe. Les ETUDIANTS sont ainsi tenus de respecter ces principes tout au long de leur formation. 

Harcèlement sexuel  
Aucun ETUDIANT ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir subi ou refusé les agissements de harcèlement d’une personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, et imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur cet ETUDIANT, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. En cas d’agissement similaire l’exclusion sera immédiate.  

Harcèlement moral  
Aucun ETUDIANT ne doit subir des agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel. En cas d’agissement similaire l’exclusion sera immédiate. 

Article 12 : Accès au lieu de formation  

Sauf autorisation expresse de « L’ECOLE ACT. », les ETUDIANTS ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :  
▪ y entrer ou y demeurer à d'autres fins;  
▪ faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme ;  
▪ procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services. 
 

 Article 13 : Tenue et comportement  

Les ETUDIANTS sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.  

Article 14 : Usage du matériel  

Sauf autorisation particulière de LA DIRECTION, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les ETUDIANTS sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. 
L’ETUDIANT est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.  
Le Stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. À la fin du stage, L’ETUDIANT est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’ECOLE ACT., sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. 

Article 15 : Enregistrements  

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation 

Article 16 : Documentation pédagogique  

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.  

Article 17 : Formalisme attaché au suivi de la formation  

L’ETUDIANT est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. L’ETUDIANT remet, dans les meilleurs délais, à L’ECOLE ACT., les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…). 

Article 18 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires  

« L’ECOLE ACT. » décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.  

Article 19 : Sanctions disciplinaires  

Tout manquement de L’ETUDIANT à l'une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par LA DIRECTION. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :  
- rappel à l’ordre ;  
- avertissement écrit par LA DIRECTION;  
- blâme ;  
- exclusion temporaire de la formation ;  
- exclusion définitive de la formation.  
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 
LA DIRECTION informe de la sanction prise :  
- l’employeur du salarié ETUDIANT ou l’administration de l’agent ETUDIANT (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ; 
- et/ou le financeur du stage.  
L’exclusion de L’ETUDIANT ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.  

Article 20 : Procédure disciplinaire  

a) Information de L’ETUDIANT 
Aucune sanction ne peut être infligée à un ETUDIANT sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que L’ETUDIANT n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.  

b) Convocation pour un entretien  
Lorsque LA DIRECTION envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :  
- il convoque L’ETUDIANT– par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;  
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix – ETUDIANT ou salarié de L’ECOLE ACT.  

c) Assistance possible pendant l’entretien  
Au cours de l’entretien, L’ETUDIANT peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué de sa classe. LA DIRECTION indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.  

d) Prononcé de la sanction 
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée à L’ETUDIANT sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. 

VI – Représentation des stagiaires  

Article 21 : Représentation des ETUDIANTS 

Pour les actions de formation à caractère collectif et dont la durée totale dépasse 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.  
● Tous les Stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.  
● LA DIRECTION a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des ETUDIANTS ne peut être assurée.  
● Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer aux cours. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. 

 Article 22 : Rôle des délégués des ETUDIANTS  

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des cours et les conditions de vie des ETUDIANTS dans L’ECOLE ACT.. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. 

VII - Publicité et date d’entrée en vigueur  

Article 23 : Publicité  

Le présent règlement est présenté à chaque ETUDIANT avant la session de formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de « L’ECOLE ACT. ».  

          Remis aux ETUDIANTS de L’ECOLE ACT.