Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente (CGV) – www.ecole-act.fr

 

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre l'école ACT, exploitant le site www.ecole-act.fr, et toute personne souhaitant s'inscrire à une formation, un stage ou un atelier proposé par l'école. Toute inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

 

L'exploitant du site est ACT. PARIS SAS - SAS au capital de 16 000€ - RCS PARIS 931 860 159 00017, dont le siège social se situe au 23 rue Taine, 75012 Paris.

 

2. Services Proposés

L'école ACT propose des formations, stages et ateliers en jeu d’acteur, comédie musicale et disciplines associées. Les descriptifs des formations sont disponibles sur le site internet et peuvent être modifiés sans préavis.

 

3. Inscriptions et Modalités de Paiement

- L’inscription à une candidature pour une formation se fait via le site internet ou directement auprès de l’administration de l’école.

- L'inscription au programme de formation se fait uniquement directement par l'Ecole ACT.

- Toute inscription est validée après réception du paiement intégral ou d’un acompte dont le montant est précisé lors de l’inscription.

- Seuls les frais d'inscriptions aux concours d'entrée, d'un montant de 30 euros (TVA non applicable, article 261 du CGI), peuvent se régler via le site internet www.ecole-act.fr.

- Le solde doit être réglé selon les modalités indiquées au moment de la commande.

- Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l'école ACT.

- Toute inscription est nominative et non transférable.

- Le paiement d'une inscription à un concours d'entrée ne vaut en rien une acceptation définitive, et ne peut être remboursé en cas d'échec d'un concours d'intégration d'un programme proposé sur le site www.ecole-act.fr

 

4. Tarifs

- Les prix des formations sont indiqués en euros et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

- Les tarifs affichés incluent les frais pédagogiques mais excluent les éventuels frais annexes (hébergement, repas, matériel spécifique, etc.).

- Le prix des concours d'entrée est de 30 euros (TVA non applicable, article 261 du CGI), seul ce paiement est accessible sur le site internet www.ecole-act.fr

 

5. Conditions d’Annulation et de Rétractation

- Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation d’inscription.

- Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure dûment justifié.

- Toute annulation doit être signalée par écrit à l’administration de l’école.

- En cas d’annulation par l’école (effectif insuffisant, empêchement du formateur, etc.), un remboursement intégral sera effectué ou une solution de report sera proposée.

 

6. Responsabilités

- L’école ACT s’engage à fournir les prestations telles que décrites sur son site internet.

- L’établissement ne peut être tenu responsable des dommages corporels ou matériels subis par les participants au sein des locaux de formation.

- Les élèves sont responsables de leur comportement et du respect du règlement intérieur de l’école.

 

7. Propriété Intellectuelle

- Les supports pédagogiques, vidéos et documents fournis par l’école ACT restent la propriété exclusive de l’établissement et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

 

8. Protection des Données Personnelles

- Les informations collectées lors de l’inscription sont destinées à la gestion des formations et ne seront en aucun cas cédées à des tiers sans consentement.

- Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

 

9. Litiges et Droit Applicable

- En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

- Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

10. Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@ecole-act.fr