Conditions générales de ventes
des programmes AM'ACT.

Dernière mise à jour : 08/07/2026

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions applicables à l’inscription, à la réservation, au règlement et à la participation aux programmes AM’ACT proposés par l’École ACT. Paris.

Les programmes AM’ACT regroupent les ateliers amateurs annuels, les cours d’essai associés, ainsi que les activités ponctuelles expressément rattachées à l’offre AM’ACT.

1. Identification de l’organisme

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre :

ACT. PARIS SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 860 159, dont le siège social est situé au 23 rue Taine, 75012 Paris, ci-après désignée « École ACT. Paris », « l’École » ou « la Direction »,

toute personne procédant à une réservation, une inscription ou un paiement pour une prestation AM’ACT, directement ou pour le compte d’un élève mineur, ci-après désignée « l’Élève », « le Client » ou « le Représentant légal ».

Les cours se déroulent principalement dans les locaux de l’École ACT. Paris, situés au :

31 rue Pixérécourt
75020 Paris

Contact : contact@ecole-act.fr
Téléphone : 01 42 23 44 58

2. Acceptation des Conditions générales de vente

Toute réservation, inscription ou validation d’un formulaire relatif à un programme AM’ACT implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

Lorsque l’inscription concerne un élève mineur, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente est réalisée par son représentant légal, qui s’engage à transmettre à l’École ACT. Paris toute information utile concernant l’élève, notamment en matière d’âge, de contact d’urgence, de santé ou de situation particulière pouvant avoir un impact sur la participation à l’atelier.

3. Programmes concernés

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux programmes AM’ACT suivants :

Théâtre enfants / éveil ;
Théâtre ados ;
Théâtre adultes ;
Chant collectif ;
Cinéma ;
Improvisation ;
Cours d’essai associés aux ateliers AM’ACT ;
Toute autre activité expressément rattachée aux programmes AM’ACT.

Les stages, workshops ou ateliers ponctuels ne relevant pas des programmes AM’ACT peuvent faire l’objet de conditions spécifiques distinctes.

4. Description des programmes

Les descriptifs, contenus pédagogiques, objectifs, horaires et modalités des programmes AM’ACT sont présentés sur le site internet de l’École ACT. Paris et/ou dans les documents transmis par l’École.

Les contenus pédagogiques sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit d’adapter le contenu, le rythme ou les exercices proposés en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, des contraintes pédagogiques ou de toute circonstance utile au bon déroulement de l’atelier.

L’inscription à un programme AM’ACT ne garantit pas l’obtention d’un niveau, d’un rôle, d’une participation à une représentation, d’un tournage ou d’une production spécifique. L’École ACT. Paris est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

5. Cours d’essai AM’ACT

Les cours d’essai AM’ACT permettent de découvrir un atelier amateur avant de confirmer une inscription annuelle.

Ils sont accessibles uniquement sur réservation préalable, dans la limite des places disponibles et selon les créneaux proposés par l’École ACT. Paris.

La réservation d’un cours d’essai donne lieu au paiement en ligne d’une participation d’engagement de 10 € TTC.

Ce montant ne constitue pas le tarif annuel de l’atelier concerné. Il permet uniquement de confirmer la réservation de la place de l’élève au cours d’essai sélectionné.

Cette participation de 10 € TTC sera déduite du montant total de l’inscription annuelle à l’atelier AM’ACT correspondant, sous réserve que l’élève soit présent au cours d’essai et confirme ensuite son inscription annuelle auprès de l’École ACT. Paris.

En cas d’absence au cours d’essai, d’annulation hors délai, ou de non-inscription à l’atelier annuel à la suite du cours d’essai, la participation de 10 € TTC restera acquise à l’École ACT. Paris et ne donnera lieu à aucun remboursement.

En cas d’annulation du cours d’essai à l’initiative de l’École ACT. Paris, le participant pourra choisir entre le report de sa réservation sur un autre créneau disponible ou le remboursement de la participation versée.

6. Réservation et paiement des cours d’essai

La réservation d’un cours d’essai AM’ACT s’effectue en ligne, via le site internet de l’École ACT. Paris ou tout autre outil de réservation communiqué par l’École.

La réservation est confirmée uniquement après validation du formulaire de réservation et paiement effectif de la participation de 10 € TTC.

L’École ACT. Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation incomplète, erronée, non réglée, ou ne correspondant pas au public visé par l’atelier choisi.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, notamment concernant l’identité de l’élève, son âge, ses coordonnées, le nom du représentant légal le cas échéant, ainsi que toute information utile au bon déroulement du cours.

7. Inscription annuelle aux programmes AM’ACT

L’inscription annuelle à un programme AM’ACT est considérée comme définitive après :

validation du formulaire d’inscription ;
acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
règlement des frais d’inscription et/ou des sommes dues selon les modalités convenues avec l’École ACT. Paris ;
validation éventuelle de la Direction lorsque l’inscription nécessite une vérification de niveau, d’âge, de disponibilité ou de cohérence pédagogique.

L’inscription est personnelle et nominative. Elle ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable de l’École ACT. Paris.

L’École ACT. Paris se réserve le droit de ne pas confirmer une inscription lorsque le groupe est complet, lorsque l’élève ne correspond pas au public visé par l’atelier, ou lorsque les conditions administratives et financières de l’inscription ne sont pas remplies.

8. Tarifs des programmes AM’ACT

Tous les prix indiqués sont exprimés en euros TTC.

Les frais d’inscription et de dossier sont de 50 € TTC pour l’année concernée. Ils sont dus au titre de l’année de cours suivie, quel que soit le moment de l’inscription, sauf réduction temporaire ou disposition particulière proposée par l’École ACT. Paris.

Les tarifs des programmes AM’ACT sont les suivants :

Théâtre enfants / éveil : 400 € TTC / an
Théâtre ados : 500 € TTC / an
Théâtre adultes : 650 € TTC / an
Chant collectif : 650 € TTC / an
Cinéma : 450 € TTC / période ou 800 € TTC / an
Improvisation : 650 € TTC / an

La participation de 10 € TTC versée pour un cours d’essai est déduite du montant total de l’inscription annuelle uniquement si l’élève a été présent au cours d’essai et confirme son inscription à l’atelier correspondant.

Les tarifs peuvent être modifiés par l’École ACT. Paris. Le tarif applicable est celui communiqué au moment de l’inscription.

9. Modalités de règlement

Le règlement des prestations AM’ACT peut s’effectuer par paiement en ligne, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par l’École ACT. Paris.

Pour les cours d’essai AM’ACT, le paiement s’effectue exclusivement en ligne au moment de la réservation, sauf indication contraire de l’École.

Pour les inscriptions annuelles, le règlement peut être effectué selon les modalités définies avec la Direction avant confirmation définitive de l’inscription. Un paiement échelonné peut être proposé, sous réserve d’acceptation par l’École ACT. Paris.

En cas de paiement échelonné, l’engagement porte sur le montant total de l’inscription annuelle. L’arrêt de la participation de l’élève en cours d’année ne suspend pas automatiquement les sommes restant dues.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès aux cours, sans que cela ne vaille annulation de l’inscription ni remboursement des sommes déjà versées.

10. Droit de rétractation

Lorsque l’inscription annuelle est conclue à distance ou hors établissement, le Client consommateur peut bénéficier, lorsque la loi l’y autorise, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’École ACT. Paris à l’adresse suivante : contact@ecole-act.fr.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées pourront rester dues à l’École ACT. Paris.

Passé le délai de rétractation applicable, l’inscription annuelle constitue un engagement ferme et définitif. Les sommes versées restent acquises à l’École ACT. Paris, sauf annulation de la prestation à l’initiative de l’École ou décision exceptionnelle de la Direction.

11. Exception au droit de rétractation pour les cours d’essai datés

Les cours d’essai AM’ACT sont réservés pour une date et un créneau déterminés.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, la réservation d’un cours d’essai AM’ACT ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de quatorze jours.

Les conditions d’annulation, de report ou de remboursement applicables aux cours d’essai sont celles prévues aux présentes Conditions générales de vente.

12. Annulation, absence et report à l’initiative du Client

Pour les cours d’essai AM’ACT, toute annulation ou demande de report doit être adressée à l’École ACT. Paris dans les délais indiqués lors de la réservation.

Lorsque l’annulation intervient hors délai, lorsque l’élève est absent, ou lorsque le Client ne confirme pas ensuite son inscription annuelle, la participation de 10 € TTC reste acquise à l’École ACT. Paris et ne donne lieu à aucun remboursement.

Pour les inscriptions annuelles, toute demande d’annulation, de suspension ou de report doit être adressée par écrit à l’École ACT. Paris.

Après confirmation définitive de l’inscription annuelle et hors délai de rétractation applicable, les frais d’inscription, frais de dossier et frais pédagogiques restent dus en intégralité, même en cas d’arrêt de la participation de l’élève en cours d’année.

La Direction se réserve toutefois le droit, à titre exceptionnel et sans obligation, d’étudier certaines situations particulières sur présentation de justificatifs. Toute compensation, réduction, suspension ou solution amiable éventuelle relève de la seule appréciation de l’École ACT. Paris.

13. Annulation ou modification à l’initiative de l’École ACT. Paris

L’ouverture d’un programme AM’ACT peut être soumise à un nombre minimum d’inscriptions.

Si ce seuil n’est pas atteint, l’École ACT. Paris se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier le programme concerné. Les personnes inscrites seront informées dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation définitive d’un programme annuel à l’initiative de l’École ACT. Paris avant son démarrage, les sommes déjà versées au titre de ce programme seront remboursées.

En cas d’annulation ponctuelle d’un cours en cours d’année, l’École ACT. Paris pourra proposer un report, un remplacement ou toute autre solution pédagogique adaptée.

L’École ACT. Paris se réserve également le droit de modifier un horaire, un lieu, un intervenant ou une organisation pédagogique lorsque les circonstances le nécessitent.

14. Force majeure

L’École ACT. Paris ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une modification, d’une annulation ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas fortuit ou de force majeure : maladie ou accident d’un intervenant, grève ou conflit social externe, impossibilité d’accès aux locaux, interruption des transports, catastrophe naturelle, incendie, interruption des télécommunications ou de l’approvisionnement en énergie, décision administrative, crise sanitaire, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’École ACT. Paris.

Dans une telle situation, l’École ACT. Paris s’efforcera de proposer une solution de report, d’adaptation ou de remplacement lorsque cela est possible.

15. Comportement, sécurité et règlement intérieur

L’élève s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, l’équipe administrative et les locaux de l’École ACT. Paris.

L’élève ou son représentant légal s’engage à respecter le règlement intérieur de l’École ACT. Paris.

L’École ACT. Paris se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un élève en cas de comportement inadapté, de mise en danger d’autrui, de non-respect répété des règles, de violence verbale ou physique, de dégradation volontaire, ou de tout comportement incompatible avec le bon déroulement de l’atelier.

Une exclusion pour motif disciplinaire ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes versées.

16. Mineurs

Pour les élèves mineurs, l’inscription doit être effectuée par un représentant légal.

Le représentant légal est responsable de l’exactitude des informations transmises à l’École ACT. Paris, notamment concernant l’âge de l’élève, ses coordonnées, les personnes autorisées à venir le chercher, les informations médicales utiles, les éventuelles allergies ou restrictions particulières.

L’École ACT. Paris n’est responsable de l’élève mineur que pendant les horaires effectifs de l’activité à laquelle il est inscrit.

Le représentant légal s’engage à respecter les horaires d’arrivée et de départ communiqués par l’École.

17. Droit à l’image

Dans le cadre des activités AM’ACT, l’élève peut être amené à être photographié ou filmé lors de cours, répétitions, exercices, représentations, restitutions, tournages ou événements organisés par l’École ACT. Paris.

L’utilisation de l’image de l’élève à des fins de communication, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux, les supports imprimés, les vidéos de présentation ou les documents promotionnels de l’École ACT. Paris, nécessite l’autorisation de l’élève majeur ou du représentant légal de l’élève mineur.

Cette autorisation peut être recueillie dans le formulaire d’inscription ou dans tout document séparé prévu à cet effet.

En cas de refus d’autorisation, l’élève ou son représentant légal doit en informer expressément l’École ACT. Paris par écrit. L’École fera ses meilleurs efforts pour éviter toute diffusion identifiable de l’image de l’élève concerné.

L’École ACT. Paris s’interdit toute exploitation d’image susceptible de porter atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation de l’élève.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, exercices, documents, textes, méthodes, images, vidéos, enregistrements ou éléments transmis dans le cadre des programmes AM’ACT demeure la propriété de l’École ACT. Paris ou de ses intervenants, sauf mention contraire.

L’élève ou le Client s’interdit de reproduire, diffuser, transmettre, exploiter, publier ou transformer tout ou partie de ces contenus sans autorisation écrite préalable de l’École ACT. Paris.

Toute captation audio, photo ou vidéo réalisée par un élève ou un accompagnant pendant les cours, répétitions, représentations ou exercices doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’École ACT. Paris et ne peut être diffusée sans accord.

19. Données personnelles

ACT. PARIS SAS s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des réservations et inscriptions AM’ACT conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées peuvent notamment concerner l’identité de l’élève, l’identité du représentant légal, les coordonnées, l’âge, les informations nécessaires à l’inscription, au suivi administratif, au paiement, à la gestion pédagogique, à la sécurité et à la communication de l’École.

Ces données sont utilisées pour :

gérer les réservations et inscriptions ;
assurer le suivi administratif et pédagogique ;
organiser les cours, ateliers et éventuelles restitutions ;
contacter les élèves ou représentants légaux ;
assurer le suivi des paiements ;
respecter les obligations légales, comptables et administratives de l’École ACT. Paris.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des durées légales de conservation applicables.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité de ses données personnelles. La CNIL rappelle notamment l’existence de ces droits pour les personnes concernées.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :

ACT. PARIS SAS
23 rue Taine
75012 Paris

ou par e-mail à :

contact@ecole-act.fr

20. Confidentialité

L’École ACT. Paris s’engage à traiter avec confidentialité les informations personnelles, pédagogiques, administratives ou financières transmises par l’élève, le Client ou le représentant légal.

Les informations transmises ne sont communiquées qu’aux personnes ou prestataires strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, au déroulement des cours, au suivi administratif, au traitement des paiements ou au respect des obligations légales de l’École ACT. Paris.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation, une inscription, un paiement ou au déroulement d’un programme AM’ACT doit être adressée par écrit à l’École ACT. Paris :

contact@ecole-act.fr

ou par courrier :

ACT. PARIS SAS
23 rue Taine
75012 Paris

L’École ACT. Paris s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l’École ACT. Paris et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur actuellement indiqué par l’École ACT. Paris est :

MCP Médiation
Médiation de la Consommation et Patrimoine
12 Square Desnouettes
75015 Paris

Site : www.mcpmediation.org

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’École ACT. Paris.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables.

Conditions générales de ventes des programmes AM'ACT.