Conditions générales de ventes des programmes AM'ACT.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

– ACT. PARIS SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 860 159, ayant son domicile au 23 rue Taine – 75012 Paris, ci-après désignée « École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » ou « la Direction »,

– Toute personne ayant souscrit à une prestation fournie par “l'École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre”, ci-après désignée « l’Éleve » via le site internet www.ecole-act.fr ou directement dans les locaux de “l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre”.

Modalités de règlement

Le règlement des prestations s’effectue par chèque soit par virement bancaire. Le paiement peut se faire de façon échelonnée. Le choix et le mode de règlement sera décidé avant toute action de formation.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre ».

Devis et attestation

Pour chaque prestation vendue, un formulaire est adressé par « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » au Client. Le formulaire est disponible sur place ou sur le site internet www.ecole-act.fr dans la rubrique des programmes Am’ACT. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » par e-mail, ou informatiquement par le formulaire en ligne. Tous les formulaires comportent les tarifs des prestations et les modalités de paiement.

Droit de rétractation

En vertu du Code de la consommation, « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » accorde au Stagiaire un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande par la Direction, lui permettant d’obtenir le remboursement des frais d’inscription, et ce dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de notification de son droit de rétractation par l’Élève. En cas de non encaissement par la Direction des chèques transmis par l’Élève lors de son inscription, la Direction s’engage à ne pas encaisser le(s) chèque(s) du Stagiaire.

Si, après le délai de rétractation, l’Élève souhaite se rétracter en tout ou en partie, quelles qu’en soient les raisons, les sommes qu’il aura versées resteront acquises à « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » au titre d’indemnité forfaitaire sans remboursement. Passé ce délai, le présent Contrat constitue un engagement ferme et définitif.

Les frais annuels (frais d’inscription et le coût de formation) sont dus en intégralité et ce même si l’Elève décide d’arrêter la formation en cours d’année. Quelque soit les motifs. Et ce, malgré les motifs de déménagement, de grossesse ou de licenciement économique.

La Direction se réserve le droit, de manière unilatérale, de proposer éventuellement une compensation et de demander, pour cela, un justificatif (attestation employeur, certificat …).

Annulation

L’ouverture du programme est soumise à un nombre minimum d’inscription. Si ce seuil n’est pas atteint, L’ÉCOLE se réserve le droit d’annuler le module de formation. Les inscrits seront informés de cette décision dans les plus brefs délais, et seront intégralement remboursés des sommes déjà versées.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Tarifs

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas. L’inscription est conditionnée par le règlement des frais d’inscription. « L’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par l’Élève, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Les frais d’inscription et de dossier sont de 50€* (cinquante euros).

Ils sont dus au titre de l’année de cours suivi, peu importe le moment de l’inscription, sauf si d’éventuelles réductions temporaires sont proposées par l’École ACT.

Le coût des programmes Am’ACT. s’élèvent à :

THEATRE ENFANTS : 300€*/an
THEATRE ADOS : 450€*/an
THEATRE ADULTES : 600€*/an
CHANT : 600€*/an
DANSE : 500€*/an
IMPRO : 600€*/an

*TVA non applicable, art. 261 du CGI

Les ateliers à thèmes sont des offres qui répondent aux CGV des programmes « STAGES ACT. », et ne sont soumis aux présentes conditions.

Confidentialité et communication

« L’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » au Client. « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Droit à l’image

L’Élève peut être amené à être filmé ou pris en photo dans le cadre de ses activités au sein de " l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre”. A cet effet, l’Élève autorise expressément " l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre”, et ce sans limitation de durée, à faire usage des photographies et vidéos qu’il pourra faire de lui durant son apprentissage (répétitions ou représentations publiques) pour les utilisations suivantes : site internet, presse, publicité. La Direction s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Stagiaire, ni d’utiliser les photographies objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. L’Élève confirme par la présente que son autorisation est donnée en connaissance de cause et sans contrepartie financière. Il ne pourra donc prétendre à aucune rémunération du fait de l’utilisation ou diffusion des photos et vidéos réalisées.

En cas de désaccord pour l’une des utilisations et si un Stagiaire souhaiterait ne pas apparaître sur ces vidéos et photos, ce dernier en informera expressément la Direction par mail, qui s’engage à retirer lesdites vidéos ou photos.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

La société ACT. PARIS SAS, société par action simplifiée au capital de 16000€ dont le siège social est situé 23 rue Taine – 75012 PARIS, immatriculée au Registre des Sociétés de PARIS sous le numéro 931 860 159, s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles concernant L’ÉTUDIANT, LE REPRÉSENTANT LÉGAL et LE FINANCEUR, et à les traiter dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles et de la Loi Informatique et Libertés n°79-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre »
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, L’ÉTUDIANT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’ÉTUDIANT pourra exercer ce droit en écrivant à : ACT. PARIS SAS 23 rue Taine, 75012 PARIS, ou par voie électronique à : ﷟ecole.act.paris@gmail.com . En particulier, « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de L’ÉTUDIANT, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « l’École ACT. Paris – Acteur.ice de Cinéma et Théâtre » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, si un refus de cession de droit à l’image avait été établi.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution desdites conditions générales sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS