Conditions Générales de Mise à Disposition des Espaces
École ACT.

1. Objet et Acceptation

La signature du devis ou le paiement de la facture implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions. L’école ACT. met à disposition ses locaux (Salles A, C, T) pour des activités ponctuelles. La Direction se réserve le droit de refuser toute demande sans justification, si l'activité ne correspond pas à l'éthique ou à la sécurité de l'établissement.

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2. Tarification et Facturation

Les tarifs sont définis par heure (ou créneau) comme suit :

• Salle A : 25 € HT (30 € TTC)

• Salle C : 15 € HT (18 € TTC)

• Salle T : 20 € HT (24 € TTC)

• TVA applicable au taux de 20%.

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3. Confirmation de Réservation

La réservation n’est considérée comme définitive et effective qu’à réception de l’intégralité du paiement de la facture. À défaut de paiement dans les délais impartis, l’école ACT. se réserve le droit de réattribuer l’espace à un tiers.

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4. Conditions d'Annulation et de Rétractation

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (e-mail). Les pénalités suivantes s'appliquent :

• Plus de 15 jours avant la date : Remboursement intégral.

• Entre 15 jours et 7 jours avant : 50% du montant total est dû.

• Moins de 7 jours avant : 100% du montant total est dû (aucun remboursement).

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5. Responsabilité et Dégradations

L'occupant est responsable de l'espace mis à sa disposition ainsi que du comportement des personnes qu'il accueille.

• État des lieux : Un état des lieux pourra être effectué à l’entrée. À défaut, l'espace est réputé être en parfait état.

• Sinistres : Toute dégradation constatée (matériel, murs, sols, mobilier) fera l'objet d'une facturation de remise en état au réel, majorée de frais de dossier.

• Assurance : L'occupant s'engage à être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers et aux locaux.

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6. Respect des Lieux et Règlement Intérieur

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter la tranquillité sonore de l'école.

• Rendre la salle dans un état de propreté identique à celui trouvé (poubelles vidées, tables rangées).

• Ne pas fumer ou vapoter à l'intérieur.

• Respecter les capacités d'accueil maximales de chaque salle pour des raisons de sécurité incendie.

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7. Litiges

Apprenant.e, répondant financier, OPCO, salariés ou sous traitant, vous avez la possibilité d'envoyer une réclamation par ce formulaire, par mail à contact@ecole-act.fr ou par courrier avec accusé de réception à l'adresse ACT. PARIS SAS 23 Rue Taine 75012 PARIS. 

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REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION 
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: 
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier 
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

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À défaut de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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